Proposition de délibération n° 07 – 042 du 29 juin 2007
BUDGET PRINCIPAL : Modification des statuts de la communauté de communes de la Région de PLOUAY
STATUTS de la Communauté de Communes de la Région de PLOUAY, du Scorff au Blavet,
Article 1 : DENOMINATION :
La Communauté de Communes est composée des Communes suivantes : BUBRY, CALAN, INGUINIEL, LANVAUDAN, PLOUAY, QUISTINIC et se nomme « Communauté de Communes de la Région de PLOUAY du Scorff au Blavet ».
Article 2 : DUREE
Cette Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : SIEGE
Son siège est fixé à la Maison des Communes à PLOUAY. Cependant, le Bureau et le Conseil pourront valablement se réunir ou délibérer dans l'une ou l'autre des Communes adhérentes.
Article 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté a pour objet le développement et la solidarité entre les Communes adhérentes. Elle exerce les compétences d’intérêts communautaires suivantes :
A – AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° - Aménagement de l’espace communautaire :
- Conception et mise en oeuvre du Schéma de Cohérence Territoriale et du schéma de secteur
- Réalisation de Zones d’Aménagement Concertées Communautaires
- Consultation et avis lors de l’élaboration ou la révision des PLU en vue de l’harmonisation des documents d’urbanisme, dans le cadre de l’aménagement du territoire
-
2° - Développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté :
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- l’aménagement, l’extension, l’entretien et la gestion des Zones d’Activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales de Kerlévic à Bubry, Restavy à Plouay, Kergroix à Quistinic
- la création de toute nouvelle Zone d’Activité à compter du 1er janvier 2006
- la réalisation et la gestion de bâtiments industriels, commerciaux, artisanaux dans ces zones
- toutes actions visant à dynamiser, maintenir, rechercher et installer toutes activités à caractère économique : promotion, soutien technique et administratif
- Toutes actions ou opérations visant au maintien du dernier commerce multi-service d’une commune de la Communauté de Communes
- l’appui à l’installation des jeunes agriculteurs dont le siège d’exploitation se trouve sur le territoire communautaire conformément aux règles régissant l’intervention économique des collectivités territoriales
B – AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES :
1° - Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Collecte, traitement, valorisation et élimination des déchets ménagers et assimilés
- Assainissement non collectif pour les autorisations, les contrôles d’exécution, les diagnostics de l’existant et les contrôles de fonctionnement
- Aménagement et réhabilitation de la décharge d’Inguiniel située à Herveno
2° - Politique du Logement et du Cadre de vie :
- Elaboration et gestion du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) et actions en faveur de l’amélioration de l’habitat (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat)
- Gestion et entretien du parc de logements sociaux réalisé par la Communauté de Communes :
* Logement de type 5 – Lotissement de Kerlevic à BUBRY
* Logt de Type 4 - Place des Ecoles - Lotissement de St Yves à BUBRY
* Logt de type 5 - Place des Ecoles - Lotissement de St Yves à BUBRY
* Ancien presbytère de Lanvaudan - route d'Inzinzac à LANVAUDAN
* 4 pavillons (T4 et T5) – route de la Gare à LANVAUDAN
* 4 pavillons de type 4 - n°1, 2 6 et 7 Cité des Hirondelles à INGUINIEL
* 5 logements (T2 et T3) rue du Stade à QUISTINIC
3° - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
- Ecole de Musique intercommunale : investissement et fonctionnement
C – AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES :
1) - Gestion des Services d’Incendie et de Secours : dans le cadre de la convention de départementalisation, pour les trois casernes de Bubry, Inguiniel et Plouay
2) - Alimentation en Eau Potable : recherche, production, protection et distribution de l’eau potable
3) - Transports Scolaires : Organisateur secondaire par délégation du Conseil Général
4) - Actions Scolaires : participation versée au département pour la construction du collège Pierre et Marie Curie à Hennebont dans le cadre de la convention signée pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2006
5) - Actions en faveur des demandeurs d’emplois du territoire intercommunal : par la gestion d’un Espace Rural Emploi Formation (EREF) et la Coopération avec les organismes tiers intervenant auprès des demandeurs d’emplois (DDEF, ANPE, Mission Locale, et cetera)
Article 5 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Les règles de fonctionnement du Conseil sont celles prévues par les dispositions du CGCT.
Article 6 : CONSEIL DE COMMUNAUTE
Les membres du Conseil sont élus par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes, à raison de :
4 délégués titulaires pour les communes de moins de 1.500 habitants
5 délégués titulaires pour les communes de 1.501 à 2.100 habitants
6 délégués titulaires pour les communes de 2.101 à 2.700 habitants
7 délégués titulaires pour les communes de 2.701 à 3.300 habitants
8 délégués titulaires pour les communes de 3.301 à 3.900 habitants
9 délégués titulaires pour les communes de 3.901 à 4.500 habitants
10 délégués titulaires pour les communes de 4.501 à 5.100 habitants
Au delà de 5.100 habitants, 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche de 600 habitants inclus.
Chaque Conseil Municipal désigne un nombre de délégués suppléants égal à la moitié du nombre de titulaire ramené au chiffre supérieur. Les délégués suppléants siègent avec une voix délibérative en l’absence du délégué titulaire.
Article 7 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE
La Communauté aura pour Receveur le Trésorier de PLOUAY.
Article 8 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
1. Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes,
3. Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et des particuliers en échange d’un service rendu,
4. Les subventions de l’Europe, l’Etat, de la Région, du Département et des Communes,
5. Le produit des dons et legs,
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7. Le produit des emprunts.
Article 9 : PERIODICITE DES ASSEMBLEES
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le Conseil chaque fois qu’il le juge utile ; ou à la demande du tiers, au moins, de ses membres.
Article 10 : BUREAU DU CONSEIL
Le Bureau comprend : le Président, un ou plusieurs Vice-Présidents dont le nombre est fixé par le Conseil de Communauté et un délégué par commune-membre.
Le Bureau peut recevoir délégation du Conseil conformément aux textes et règlements en vigueur.
Article 11 : ADHESION D’UNE COMMUNE :
Les règles d’adhésion d’une commune sont celles prévues par les dispositions du CGCT.
Article 12 : RETRAIT D’UNE COMMUNE :
Les règles de retrait d’une commune sont celles prévues par les dispositions du CGCT.
Article 13 : REGLEMENT DES CONFLITS :
Si un litige survenait entre la Communauté de Communes et une ou plusieurs Communes, qui n’ait pu être résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l’avis d’un expert en droit administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes.
Article 14 : DISSOLUTION :
Les règles de dissolution sont celles prévues par les dispositions du CGCT.