ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
Communauté de Communes de la Région de Plouay – Assainissement Non Collectif
Procédure de contrôle de l'assainissement non collectif
Assainissement non collectif (compétence Gestion et Adduction d’Eau Potable)
MISE EN PLACE DU CONTROLE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
PROCEDURE D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS d'urbanisme
Les obligations
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, en modifiant l’article L 33 du Code de la Santé Publique, a crée une obligation générale pour les particuliers de disposer, lorsqu’ils ne sont pas raccordés au réseau public, d’installations d’assainissement “ maintenues en bon état de fonctionnement ”.
De ce fait, le particulier est tenu :
- Pour les constructions existantes, de justifier, d’une part de l’existence d’un dispositif d’assainissement, d’autre part de son bon fonctionnement,
- Pour les constructions neuves, de justifier des règles de conception et d’implantation précisées par l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques de ces installations.
Depuis le 1er octobre 2000, les communes ont confié à la Communauté de Communes la charge du contrôle de la conformité des systèmes d'assainissement non collectif avec les filières définies dans l'arrêté du 6 mai 1996 dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Ce contrôle se déroule en deux phases : phase 1 : vérification de la conception des projets
phase 2 : contrôle de l'exécution des ouvrages
PHASE 1 – VERIFICATION TECHNIQUE DE CONCEPTION DES PROJETS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
- une étude de filière d'assainissement non collectif (ou étude de sol) réalisé par un maître d'œuvre ou un bureau d'étude spécialisé (voir liste non exhaustive en annexe 2),
- l'autorisation délivrée par les services de la Communauté de Communes.
Le dossier de permis de construire ou de certificat d'urbanisme est considéré comme incomplet si l'étude et l'autorisation ne sont pas jointes. Son instruction ne pourra donc pas débuter.
2. Lorsque le demandeur apporte son étude à la mairie, celle ci est envoyée à la Communauté de Communes afin que l'autorisation soit délivrée par le Vice-Président délégué à la compétence. A ce stade, le contrôle de l'assainissement se limite au contrôle de sa conception. Ce contrôle a pour objet de vérifier la conformité de l'installation proposée avec les filières définies dans l'arrêté du 6 mars 1996 et lérrêté du 24 décembre 2003.
3. L'autorisation délivrée par la Communauté de Communes est ensuite renvoyée à la mairie afin de compléter le dossier de demande de PC ou de CU qui pourra alors être transmis au service instructeur des autorisations d'urbanisme.
Dans certains cas, la DDASS donnera encore son avis :
- projet situé à l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau,
- projets comportant un rejet dans un milieu superficiel à l'intérieur du périmètre de protection autour des établissements ostréicoles, institué par le décret du 25 janvier 1945, (CC non concernée),
- construction non desservie par l'adduction publique,
- demande de dérogation préfectorale pour rejet dans un puits d'infiltration ou dispositif d'assainissement non décrit par l'arrêté du 6 mai 1996 ou l'arrêté du 24 décembre 2003.
PHASE 2 – VERIFICATION TECHNIQUE DE LA BONNE EXECUTION DES OUVRAGES
A la fin des travaux, le demandeur devra adresser une déclaration d'achèvement de travaux afin que le service de contrôle (la Communauté de Communes) vienne vérifier la conformité avec le projet initial .
Cette vérification se fait sur travaux découverts. Par conséquent, le demandeur ne doit pas fermer ses tranchées.
Le service de contrôle prend alors rendez-vous avec le demandeur afin d'aller vérifier l'exécution du dispositif d'assainissement. Lors de son passage le service de contrôle délivre une attestation de bonne exécution des ouvrages d'assainissement .
Pour le moment, la Communauté de Communes met en place le contrôle de l'assainissement non collectif pour les installations neuves ou les réhabilitations et vérifie l'aptitude des sols à recevoir un assainissement lors de la délivrance d'un certificat d'urbanisme.
CONTROLE DIAGNISTIC DES INSTALLATIONS EXISTANTES
Avant le 31 décembre 2012, la Communauté de Communes devra contrôler toutes mes installations d'assainissement non collectif (voir doc charte). Comme pour le neuf, la visite est précédée d'un avis de passage et un rapport de visite est établi puis communiqué au propriétaire.
La visite de chaque installation aura pour objectif de déterminer :
- les conditions de réalisations de l'installation,
- le fonctionnement général,
- l'état d'entretien.
Ces visites permettront de voir les besoins de mise en conformité et prévoir des opérations groupées de mise au norme des installations suivant des priorités.
Renseignements complémentaires : Christine AMOSSÉ, Chargée de Mission Aménagement de l'Espace et Habitat Tél : 02-97-33-14-15.