Le SPANC de la Communauté de Communes a signé un contrat avec la SAUR pour réaliser un état des lieux des installations d'assainissement non collectif existantes avant le 31 décembre 2012, date à laquelle ce diagnostic doit avoir été réalisé sur l'ensemble du territoire français.
Cet état des lieux (ou diagnostic) est une photographie à un instant T des installations d'assainissement non collectif de notre territoire. L'objectif est d'identifier chaque installation et d'en connaître son fonctionnement et son état.
Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique. En outre, elles ne doivent pas favoriser le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies, ni engendrer de nuisances olfactives. Tout dispositif de l'installation accessible en surface est conçu de façon à assurer la sécurité des personnes et éviter tout contact accidentel avec les eaux usées.
Dans le but de préserver l’environnement et les milieux aquatiques et prévenir tous risques d’atteinte à la salubrité publique (rôle de Police sanitaire du Maire), La loi prévoit que les communes prennent en charge le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif neufs et existants.
Pour les installations existantes, le contrôle de bon fonctionnement nécessite de réaliser un travail préalable de recensement et de diagnostic technique de l’ensemble des installations.
Cette campagne de diagnostic permettra notamment de :
Toutes les constructions possédant une installation d’assainissement non collectif (habitations, locaux d’activités, commerces, hôtels, restaurants, campings…). On en dénombre environ 3800 sur le territoire, dont environ 1000 sur la commune de Plouay.
Des réunions publiques vont être organisées pour présenter l'état des lieux aux habitants.
Nous avons défini un calendrier pour la réalisation de cet état des lieux sur nos communes
| démarrage | |
| Plouay | Avril 2010 |
| Inguiniel | Septembre 2010 |
| Lanvaudan | 2011 |
| Bubry | 2011 |
| Quistinic | Fin 2011 |
| Calan | 2012 |
Chaque propriétaire concerné par un assainissement non collectif recevra une invitation personnelle à une réunion publique dont la date reste à définir. Compte tenu de la taille des commune de Plouay et Bubry, nous ferons 2 réunions publiques dans ces communes.
Les réunions publiques à Plouay se tiendront le jeudi 1er avril 2010 à 19h00 et le jeudi 8 avril 2010 à 20h00 à la Salle des Fêtes de Plouay, rue de Bécherel.
Vous serez invités par courrier individuel en provenance de la SAUR.
Lors de ces réunions nous expliquerons précisément le déroulement des contrôles.
La SAUR enverra ensuite un avis de passage pour le contrôle par un de leur technicien. Le propriétaire devra être présent ou représenté par son locataire, …
Le jour choisi, le technicien prendra connaissance de la conception et de la localisation de l'installation. Les différents éléments seront ensuite inspectés : fosse septique ou fosse toutes eaux, bac dégraisseur, ventilation, tuyaux de raccordement, regards, épandage, puisard…
Ce qu’il faut prévoir :
· les facture des vidanges et d’entretien des installations,
· les factures de l’entrepreneur ayant réalisé les travaux,
· les factures des matériaux utilisés,
· les dossiers de demande d’installation d’assainissement non collectif.
Chaque installation sera classée dans une catégorie :
pour arriver à ce classement 4 critères principaux seront analysés :
Si votre installation est conforme à la réglementation en vigueur à la date de construction de l’habitation et si aucun dysfonctionnement, ni pollution n’ont été constatés, il vous reviendra d’entretenir votre installation pour la pérenniser.
Si une pollution avérée ou un risque majeur pour la salubrité publique sontconstatés ou si le dispositif présente de graves défauts de conception ou est inexistant, le propriétaire sera incité à se mettre en conformité avec l’aide technique du SPANCdans un délai de quatre ans maximum suivant le contrôle et la remise du rapport de visite.
On considère d'après l'expérience des autres SPANC qu'entre 10 et 15 % des installations seront à refaire.
L'état des lieux est facturé au propriétaire du logement 52 euros TTC. L'Agence de l'Eau Loire Bretagne finance à hauteur de 37% le coût de la prestation de service confiée à la SAUR (216 800 euros TTC).
Contrôle des ouvrages
Le propriétaire a l’obligation de laisser les agents du SPANC contrôler ses installations et doit fournir au contrôleur le justificatif de vidange de la fosse ( bon de dépotage délivré par le vidangeur).
Dans le cadre d’une vente de bien et à compter du 1er janvier 2013, le propriétaire a l’obligation de fournir à l’acquéreur un bilan de contrôle de fonctionnement datant de moins de 6 mois.
Les bâtiments non raccordées au réseau collectif d’eaux usées doivent disposer d’une installation d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement.
Le propriétaire et l’usager sont responsables de l’installation d’assainissement non collectif :
Le propriétaire doit pouvoir attester de l’existence de son installation d’assainissement non collectif. Il doit de plus s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages dont il est responsable. Il s’agit notamment de ne pas imperméabiliser les surfaces de traitement, de conserver une accessibilité totale des ouvrages, de ne pas aménager de zones de roulement ou de stationnement sur les surfaces de traitement, de ne pas planter d’arbres et d’arbustes à proximité du traitement, de ne pas envoyer les eaux pluviales, huiles usagées, peintures, liquides corrosifs… dans les ouvrages.
L’occupant de l’habitation, qu’il soit le propriétaire ou le locataire, doit faire procéder à:
Pour maintenir en bon état votre installation, il est indispensable de l’entretenir.
L’entretien consiste en la vidange de la fosse tous les 4 ans afin d’éviter tout entraînement ou tout départdes boues et flottants qui colmaterait le dispositif de traitement.
Le bac dégraisseur doit être nettoyé tous les 3 à 4 mois et les différents regards doivent être vérifier une fois par an.
La vidange doit être réalisée par une entreprise spécialisée, qui fournira un certificat mentionnant entre autres les caractéristiques, la nature, la quantité, des matières éliminées ainsi que le lieu où ces matières sont transportées et dépotées en vue de leur élimination.