C’est la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui impose aux communes la mise en place d’un service d’assainissement non collectif (SPANC) avec des compétences obligatoires et facultatives.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 oblige, quant à elle, les propriétaires à entretenir leurs installations d’ANC et à les mettre en conformité, le cas échéant.
Elle impose aussi aux communes d'effectuer un contrôle de toutes les installations existantes avant le 31 décembre 2012.
Dans tous les cas, chaque bâtiment non relié à l'assainissement collectif doit disposer d'un système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques, entretenu et en bon état de fonctionnement.
Compétences obligatoires du SPANC
Compétences facultatives
Le SPANC de la Communauté de Communes créé officiellement en avril 2005, mais qui effectue les contrôles des installations neuves depuis 2002 n'a pris pour l'instant que les compétences obligatoires.
L’assainissement non collectif : qu’est-ce que c’est ?
Les eaux utilisées pour satisfaire les besoins domestiques deviennent des « eaux usées », qui ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans avoir été collectées et épurées. C’est le rôle de l’assainissement.
Alors que l’assainissement collectif constitue la solution de choix dans les zones d’habitat dense, l’assainissement non collectif présente de nombreux intérêts lorsque l’habitat est diffus. Il permet notamment de traiter sur son terrain les eaux usées de l’habitation.
Aujourd’hui, les techniques de traitement des eaux usées sont efficaces et contribuent à protéger nos cours d’eau. Elles garantissent un confort identique à celui de l’assainissement collectif.
Une installation d’assainissement non collectif doit être bien conçue et correctement réalisée pour un traitement efficace et entretenue régulièrement.
Le rôle du SPANC, le Service Public d’Assainissement Non Collectif
Le SPANC est tenu d’assurer la vérification des installations d’assainissement non collectif. Il s’agit de réaliser le suivi des installations neuves et la surveillance des installations existantes. Le SPANC, chargé du contrôle technique des installations d’assainissement non collectif, n’exerce pas une mission de police administrative mais fournit des services aux usagers de ces installations, destinés à garantir la qualité de leur conception, de leur réalisation et de leur fonctionnement.
La Communauté de Communes effectue le contrôle des installations neuves depuis 2002 et a lancé en 2010 l'état des lieux de installations existantes qui doit se terminer fin 2012.