LES PRINCIPALES AIDES DEPARTEMENTALES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
(Applicables sur le territoire de la communauté de Communes de la Région de Plouay)
I - AIDE A LA QUALIFICATION DES PARCELLES
Sociétés de crédit-bail immobilier et entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers à l’exclusion :
- des SCI
- des particuliers
- des administrations
- des activités commerciales dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- des activités de promotion immobilière
Aménagements qualitatifs et intégration paysagère de la parcelle de l’entreprise : espaces verts, clôtures, signalétique interne et/ou enseigne…
Le projet devra prendre en compte les recommandations de l’étude réalisée par l’architecte-paysagiste conseil de la collectivité dans le cadre de la démarche Bretagne Qualiparc
- Investissements éligibles sur 1 an supérieur à 3 500 € HT
- Subvention d’un montant égal à 30 % du coût HT des investissements, plafonnée à 5 €/m²
- Aide plafonnée à 15 000 €
II - AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES
- Collectivités locales, établissements publics, société d’économie mixte, société de crédit bail
- Entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
- Sont exclues les entreprises en nom propre et les SCI.
- Travaux de construction, d’acquisition, d’extension, de rénovation
- Travaux de restructuration internes liés à un changement de métiers ou à l’amélioration des conditions de travail
- Le volet paysager devra être renforcé et individualisé
Activités de production, de logistique, de recherche privée, du BTP, de service aux entreprises (hors activités de service aux particuliers et professions libérales).
- Entreprise non PME (> 250 sal.) : Subvention d’un montant égal à 15 % du coût HT de l’opération
- Moyennes entreprises (de 50 à 250 sal.) : Subvention d’un montant égal à 25 %
- Petites entreprises (< 50 sal.) : subvention d’un montant égal à 35 %.
- Dépense subventionnable d’un montant minimum de 150 000 € HT plafonnée à 500 €/m² (1 000 €/m² pour les projets agroalimentaire)
- Subvention plafonnée à 100 000 € (200 000 € pour les projets agroalimentaire)
III - AIDE A L’ARTISANAT ET AUX SERVICES
Entreprises (y compris entreprises individuelles) relavant des secteurs d’activités suivants :
- Production
- Bâtiment
- Réparation mécanique
- Paysagiste et pépiniéristes
- Autres services aux entreprises
Sont inéligibles :
- les activités alimentaires de détail
- les projets portés par une SCI ou une personne physique
- Investissements immobiliers
- Investissements matériels et mobiliers
- Investissements immatériels (brevet, licence…)
Sont inéligibles les véhicules et matériels roulants suivants : voitures, camionnettes, camions, remorques
- Entreprises indépendantes de moins de 15 salariés
- Inscription au Répertoire des Métiers ou du Registre des Commerces et des Sociétés
- Existence d’un prêt bancaire
1 – Cas général
- 15 % du montant des investissements subventionnables plafonnés à 80 000 € HT
- Aide plafonnée à 12 000 €
- Aide plafonnée à l’apport en fonds propres (pour la création) et à 30 % du prêt bancaire
2 – Acquisition, construction, extension, rénovation de locaux professionnels
- 15 % du montant des investissements immobiliers (hors terrain)
- Aide plafonnée à 22 500 €
- Aide plafonnée à l’apport en fonds propres pour la création